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Création d'une entreprise sans constitution d'une société


La personne qui opte pour cette formule est désignée par l’expression commerçant, personne physique. Cette option a pour conséquence que le patrimoine du commerçant et celui de la personne qui exerce le commerce sont intimement liés voire confondu. Il n’y a pas dans un cas comme celui-ci la création d’une être moral qui serait distinct de la personne commerçante.


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