Les documents notariés

Le commerçant personne physique n’est pas soumis à l’obligation de se présenter auprès d’un notaire pour l’accomplissement de ses formalités de commerçant. En revanche, la constitution d’une société requiert que les statuts soient élaborés et délivrés par un notaire. Le notaire veillera donc à confectionner les statuts de la société choisie après avoir demander la vérification de pièces déterminées : qui est le fondateur de la société ? En-a-t-il la capacité juridique ? L’activité que la société devra prendre en charge est-elle une activité réglementée nécessitant des agréments complémentaires auprès d’administrations spécifiques ? Le montant des apports effectué par le ou les fondateurs correspond-il au montant requis par la loi ?