Création d'une entreprise avec constitution d'une société

La SARL
La société par actions
La société en commandite par actions

Les sociétés dont la responsabilité des associés ou des personnes qui sont à l'origine de leur création, est illimitée

La société en nom collectif
La société en commandite simple

Une personne peut souhaiter créer son commerce en confiant son exercice à une société qu'elle décide de constituer à cet effet. Dans cette hypothèse, le commerçant ne sera plus la personne qui crée la société mais c'est la société elle-même qui le sera.

On dit alors que la personne a crée un être moral ou une personne morale dans la mesure où elle dispose de la personnalité juridique comme la personne physique c'est-à-dire qu'elle dispose de droits et d'obligations. Ainsi du droit de disposer d'un patrimoine, d'un nom, d'une adresse qui est représentée par le siège social, du droit d'ester en justice mais aussi des obligations de s'acquitter de ses impôts, de respecter les règles liées à son fonctionnement.

Pour créer sa société, cette personne a le choix entre plusieurs formes que prévoie le code de commerce.

Là aussi, il convient de faire des distinctions : cette personne souhaite-t-elle créer une société seule ou désire-t-elle le faire en association avec une ou plusieurs autres personnes ? Le choix du type de société dépendra du choix lié à cette question.

La personne souhaite créer une société sans s'associer avec une ou plusieurs autres personnes

Le code de commerce donne la possibilité à toute personne souhaitant faire du commerce sans s'associer à une ou plusieurs autres personnes, de créer pour ce faire une société connue sous l'appellation de EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

L'EURL peut donc être créée par une seule personne constituant donc l'associé unique. Le capital social minimum est de 100 000 DA et la désignation d'un gérant est nécessaire. La personne qui crée l'EURL ou l'associé unique, peut exercer cette fonction.

La personne souhaite créer une société en s'associant avec une ou plusieurs autres personnes

Là également, la loi offre le choix entre plusieurs formes de sociétés. Il y a les sociétés dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs et les sociétés dont la responsabilité n'est pas limitée au montant de leurs apports respectifs.

Les sociétés dont la responsabilité des associés ou des personnes qui sont à l'origine de leur création, est limitée au montant de leurs apports respectifs

Avec l'EURL qui en fait partie, ses sociétés sont au nombre de quatre :

- La Société à Responsabilité Limitée par abréviation SARL

- La Société Par Actions par abréviation SPA

- La Société en Commandite par Actions par abréviation SCA

La SARL

C'est la sœur jumelle de l'EURL avec cette différence qu'elle ne peut être constituée par une seule personne mais par deux personnes au minimum. Sa constitution, son capital social minimum, son fonctionnement sont identiques à ce qui est prévu pour l'EURL. Le nombre des associés d'une SARL ne peut être supérieur à vingt. Si tel est le cas, la SARL devra être transformée en société par actions.

La société par actions

C'est une société dont les règles de fonctionnement sont sensiblement plus nombreuses mais aussi plus rigides.

Créer une société par actions oblige à réunir un minimum de sept fondateurs qui deviendront les premiers actionnaires sauf pour les sociétés par actions créées par l'Etat dont le nombre de sept n'est pas une exigence.

Son capital social minimum est de un million de dinars, sept millions lorsque la société par actions fait appel public à l'épargne.

La société en commandite par actions

C'est une forme de société qui ne suscite pas d'engouement puisqu'il n'est pas fréquent en Algérie, de rencontrer des sociétés organisées sous cette forme-ci.

Elle ressemble en tout point de vue à la société par actions sauf que pour celle-ci, il y a deux catégories de personnes : les commanditaires et les commandités.

Les commanditaires dont le nombre ne peut être inférieur à trois, sont des actionnaires qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Ils sont en définitive dans la même position que les actionnaires de la société par actions.

Les commandités en revanche ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les sociétés dont la responsabilité des associés ou des personnes qui sont à l'origine de leur création, est illimitée

Elles sont au nombre de deux :

- la Société en nom collectif par abréviation SNC

-la société en commandite simple par abréviation SCS

La société en nom collectif

Celui qui crée cette société doit savoir que le patrimoine de la société et celui des associés n'est pas séparé au regard de la loi. Autrement dit, dans l'hypothèse où la SNC n'est pas en mesure de répondre des dettes sociales, le ou les créanciers de cette société, a ou ont la latitude de poursuivre les associés en paiement de leur créances sur leur propres biens personnels.

Il y a une différence majeure avec les formes de sociétés précédentes où les créanciers de ces sociétés n'ont pas cette possibilité, sauf situation exceptionnelle, et ne peuvent en conséquence que se limiter aux seules capacités de la personne morale.

Deux personnes au moins sont requises pour créer une SNC. Il n'y a pas de capital social minimum exigé par la loi.

La société en commandite simple

Comme pour la société en commandite par actions, il y a d'un coté les commanditaires qui ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leur apport et les commandités qui sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.

Le reste du fonctionnement est celui de la SNC.