Le bail commercial

Il y a nécessité d’un bail commercial lorsque l’entrepreneur n’est pas propriétaire du local commercial. Aujourd’hui, il n’y a plus le droit au renouvellement du bail comme cela existait il y a encore à peine une année. Le locataire est tenu de quitter les lieux à l’expiration du bail si le bailleur ne souhaite plus renouveler celui-ci.

Le locataire n’a plus droit à aucune indemnité contrairement à ce qui était en cours jusqu’à présent. L’indemnité d’éviction a donc disparu de la législation relative au bail commercial.