Modèle de politique de prévention de la violence au travail

La fiche proposée dans cette sous rubrique est intéressante et peut notamment servir à enrichir un modèle type de règlement intérieur (document prévu par la législation en vigueur et dont l'utilité est indispensable en cas de conflit individuel ou collectif de travail (dont la source est souvent la violence dans le lieu de travail). Cf. les articles 75 à 79 de la loi n°90 11 du 21 avril 1990 portant relation de travail. L'article 75 de cette loi rend obligatoire l'adoption d'un règlement intérieur pour toute entreprise employant plus de 20 travailleurs ; alors que l'article 76 cette adoption est laissée à l'appréciation de l'employeur.

Compte tenu de l'utilité de ce document, il est vivement recommandé d'élaborer deux modèles types (l'un pour les entreprises de plus de 20 travailleurs et un autre pour celles qui occupent moins de 20 personnes).

Le document de « SME Toolkits » sera remplacé par ces modèles tout en s'en inspirant. Les modèles accompagneront une fiche générale sur l'utilité d'un tel document (en particulier en cas de différend individuel de travail pour faciliter le rôle de l'inspecteur du travail ou du juge social).

A signaler toutefois que le document prévoit la possibilité d'écouter les travailleurs pour vérifier l'usage professionnel des moyens de communications ; ce qui n'est pas conforme à la législation en vigueur (article 37 de la Constitution, article 303 du code pénal) ; d'autant qu'il faut avoir à l'esprit que l'article 78 de la loi n°90 -11 déclare nulles, les clauses du règlement intérieur qui supprimeraient ou limiteraient les droits des travailleurs que leur reconnaissent, la loi la réglementation et les conventions et accords collectifs.

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	Modèle de règles concernant l’exécution du travail