Modèle de congés des employés et politique des congés

Les articles 33 à 52 quater fixent le régime des congés et doivent être respectés par toute politique des congés. Le droit au congé est un droit d'ordre public auquel le travailleur lui même ne saurait renoncer (article 39,2 ème alinéa).

Compte tenu de ce caractère, un tableau qui tienne compte de l'ensemble des dispositions de la loi (et des conventions sectorielles ou de branches, le cas échéant) pourra être proposé dans cette rubrique.

La mise à disposition des chefs de PME, de cette législation leur permettra d'éviter d'être en porte à faux avec la législation du travail, en la matière.

Il y a lieu de tenir compte de la particularité de la politique des congés dans certains secteurs d'activité (Bâtiment, travaux publics,…) .

Le paiement des droits à congé sont confiés à une caisse de sécurité sociale spécifique (CACOBATPH) à laquelle il y a lieu de payer des cotisations sociales spécifiques.

Il convient pour ce secteur, de mettre à disposition des employeurs concernés, tous les imprimés à renseigner pour être en règle avec cette caisse. Un document interactif pourrait être utile aux employeurs sur ce sujet.

Il faut signaler que cette caisse verse aussi des indemnités compensatoires dites de chômage intempéries et qui permettent de rémunérer les travailleurs empêchés de travailler, pour cause d'intempéries. Il faut aussi que l'employeur puisse disposer des formulaires à remplir, en la matière.

Le site de cette caisse doit figurer parmi les liens utiles  http://www.cacobatph.com/ .

Le modèle existant sur le site « SME toolkit », peut être maintenu après sa mise en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur (voire même avec les règles en usage dans les différents secteurs).

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